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L' article 810 bis du cgi prévoit que les différentes dispositions contenues dans les actes et déclarations ou leurs annexes constatant des apports purs et simples, établis à l'occasion de la constitution de sociétés, sont exonérées du droit fixe des actes innommés prévu à l' article 680 du cgi. Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'article 810 bis du code général des impôts. En application de l' article 810 bis du code général des impôts (cgi), les apports effectués à titre pur et simple lors de la constitution de sociétés de fait ou de sociétés en participation sont exonérés du droit fixe prévu à l' article 810 du cgi.

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